Conditions générales de vente

Femfeel App

1. Fournisseur de l'application

  • L'application femfeel (« application » ou « service ») est une application (« femfeel ») développée par medigital GmbH, Medice-Allee 1, 58638 Iserlohn. L'importateur et le distributeur de l'application est Salmon Pharma GmbH, St. Jakobs-Strasse 90, 4052 Bâle, tél. : +41 (0)61 313 79 65, e-mail : support@femfeel.ch. femfeel peut être téléchargée via Google Play Store ou l'App Store (ci-après dénommés « Store »). L'offre, l'achat et l'utilisation de l'application sont soumis aux présentes conditions générales (« CG »).
  • L'application permet aux utilisateurs de saisir et de suivre différentes données relatives à leur santé, de suivre des cours, d'obtenir des informations, des suggestions et des idées, et d'échanger entre eux.
  • L'utilisation de l'application est en principe gratuite (version gratuite). Des services particuliers, tels que des cours spéciaux ou la transmission d'offres de tiers, peuvent être payants de manière générale ou dans des cas particuliers (« achats intégrés »). L'utilisation des cours, par exemple, nécessite la souscription d'abonnements (« abos » ou « abos » au singulier) qui, sauf indication contraire, sont payants. Ceci est clairement indiqué à l'endroit concerné.

2. Conclusion des contrats

  • En téléchargeant et en installant l'application, l'utilisateur accepte les présentes CGV.
  • Les abonnements payants peuvent être souscrits après avoir sélectionné la durée de l'abonnement et confirmé dans l'application via l'App Store en cliquant sur le bouton de confirmation correspondant. La durée, le cas échéant la phase d'essai, commence dès la mise à disposition des contenus payants. La facturation d'un abonnement payant s'effectue via la boutique en ligne correspondante et les modes de paiement qui y sont proposés (par exemple, carte de crédit). Pour pouvoir utiliser le service, l'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans.
  • Pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de l'application, l'utilisateur doit consentir au traitement des données.
  • En cas de souscription réussie d'un abonnement, le client reçoit une confirmation contenant les informations pertinentes, telles que les frais d'abonnement, la fréquence de l'abonnement et les coordonnées du service clientèle. L'utilisateur est également informé de la manière dont il peut résilier son abonnement ou mettre fin à la période d'essai.
  • En cas de souscription réussie, le client reçoit également un e-mail contenant les conditions générales et les informations relatives au droit de rétractation.

3. Prestations du prestataire

  • Sauf indication contraire dans l'offre respective du prestataire, l'obligation de prestation du prestataire dans le cadre d'un contrat (payant) valide consiste, pendant la durée de l'abonnement, à mettre à disposition le cours ou les contenus payants via l'application.
  • En raison des dispositions légales en matière de licence, il se peut que l'utilisateur ne puisse pas utiliser les cours, ou ne puisse pas les utiliser dans leur intégralité, en dehors du pays dans lequel le contrat a été conclu.
  • Il est à noter que l'utilisation de l'application nécessite le recours à des services tiers (par exemple, le fournisseur d'accès Internet du client). Cela peut entraîner des frais supplémentaires pour l'utilisateur. La vitesse de connexion du réseau téléphonique ou de la connexion Internet peut également avoir une influence sur la qualité d'utilisation.
  • Le fournisseur se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie de la mise à disposition du contenu de l'application, notamment si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou en cas de violation des présentes CGV. Le fournisseur n'est tenu de remettre à la disposition du client le contenu du cours dans la mesure convenue contractuellement que lorsque les frais d'abonnement dus ont été intégralement payés ou que la violation du contrat et ses conséquences ont été éliminées.
  • Dans le cadre de l'utilisation de la version gratuite de l'application, femfeel est en droit de révoquer librement ce droit d'utilisation et de faire désinstaller l'application, notamment :
    • en cas de dysfonctionnements techniques de l'application ;
    • en cas de problèmes de compatibilité avec d'autres applications ; ou
    • en cas de violation par l'utilisateur des présentes CGV ou des conditions d'utilisation de l'exploitant de la boutique. 

4. Abonnements et frais d'abonnement

  • La commande d'un abonnement s'effectue comme décrit au point 2. Si une durée déterminée est expressément indiquée pour un abonnement, celui-ci prend fin à l'expiration de la durée indiquée. Dans tous les autres cas, l'abonnement est prolongé pour une durée identique à celle de la période d'abonnement écoulée, si le client n'a pas résilié l'abonnement au préalable. En cas de prolongation de l'abonnement, le prix de l'abonnement doit être payé à nouveau pour la nouvelle période d'abonnement dès le début de celle-ci. Pour éviter une nouvelle prolongation, la résiliation est possible jusqu'au dernier jour de la période d'abonnement correspondante dans l'application ou en envoyant un e-mail à support@femfeel.ch avec les informations nécessaires pour pouvoir attribuer l'abonnement et l'utilisateur, ou en résiliant dans l'App Store. Après un an, l'abonnement se transforme en contrat à durée indéterminée. À partir de ce moment, les frais d'abonnement restent dus chaque mois. La résiliation est alors possible à tout moment avec un préavis de 30 jours.
  • Les frais d'abonnement sont indiqués dans l'offre actuelle du fournisseur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve d'ajustements ultérieurs. Sauf indication contraire expresse, les frais se réfèrent toujours à la durée d'une période d'abonnement.
  • Dans les cas où un remboursement par l'assurance maladie est possible, les règles suivantes s'appliquent :
    • Les assurés de la CSS peuvent acheter un bon d'achat via la plateforme Enjoy365 et bénéficier ainsi d'un accès à l'application femfeel pendant 6 mois à un prix réduit. Ils y reçoivent un code d'activation qu'ils peuvent ensuite saisir dans l'application.  
  • Si une période d'essai gratuite est proposée, celle-ci n'est pas considérée comme une période d'abonnement et ne donne lieu à aucun frais d'abonnement.
  • Afin de pouvoir continuer à proposer à ses clients l'abonnement souhaité même en cas d'augmentation des coûts, par exemple pour la production ou les licences, le fournisseur se réserve le droit de modifier de manière appropriée le contenu ou le prix. Dans certains cas, l'abonnement peut être résilié. Le fournisseur en informe le client séparément et en temps utile à l'avance et lui signale son droit de résiliation spécial, le cas échéant. Pendant une période d'abonnement en cours et déjà payée, toute modification de la part du fournisseur pour les raisons susmentionnées est exclue.
  • En outre, le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de remplacer à l'avenir le contenu d'un abonnement, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client compte tenu du prix de l'abonnement à payer.
  • Une résiliation sans préavis de la part du fournisseur est notamment possible si le client utilise le service de manière abusive ou enfreint de manière fautive des obligations contractuelles essentielles dans le cadre de l'utilisation.

5. Droits et obligations du client

  • Si le fournisseur collecte des données du client lors de la conclusion du contrat, le client doit les fournir de manière véridique. Toute modification future de ces données doit être communiquée spontanément et sans délai au fournisseur.
  • Le client obtient le droit simple et non transférable d'utiliser le contenu mis à disposition dans le cadre de son abonnement à des fins exclusivement personnelles, de la manière proposée. Il est interdit d'utiliser le contenu de toute autre manière non conforme à l'usage prévu, notamment de le modifier sur le plan du contenu ou de la rédaction, d'utiliser des versions modifiées, de le copier pour des tiers, de le vendre, de le rendre accessible au public ou de le transmettre, de le publier sur Internet ou sur d'autres réseaux à titre onéreux ou gratuit, de le stocker de manière permanente en dehors du streaming, de l'imiter, de le revendre ou de l'utiliser à des fins commerciales.
  • Le contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et, le cas échéant, d'autres droits de propriété industrielle. Le client n'est donc autorisé à utiliser le contenu qu'à des fins privées dans le cadre d'une utilisation conforme à sa destination. Il est expressément interdit au client de transmettre ou de transférer à des tiers le contenu ou les données d'accès aux contenus payants de femfeel.
  • L'utilisation du service peut nécessiter un accès Internet existant avec une bande passante suffisante (pour le streaming vidéo : au moins 1 Mbit/s). Le client supporte lui-même les frais d'accès à Internet pour la consultation et la transmission du contenu (en particulier les frais d'itinérance en cas d'utilisation à l'étranger). Le fournisseur recommande vivement à ses clients de toujours maintenir l'application à jour et d'installer immédiatement les mises à jour proposées. Il se peut que le service ne soit plus utilisable avec des versions logicielles plus anciennes ; en cas de doute, le service clientèle vous aidera.
  • L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation conforme à la loi de l'application ou du service. Il s'engage à respecter toutes les dispositions légales, en particulier celles relatives à la protection des données et au droit de la concurrence, ainsi que les dispositions contractuelles lors de l'utilisation du service, à ne pas commettre d'infractions pénales ou administratives et à se comporter de manière conforme à la loi dans le cadre de l'utilisation de l'application.
  • L'utilisateur est responsable de la sauvegarde régulière de ses données. En outre, l'utilisateur est conscient qu'une attention particulière doit être accordée à l'enregistrement de données relatives à la santé ou similaires sur son appareil dans le cadre de l'utilisation de l'application. À cette fin, il est recommandé d'utiliser un logiciel anti-malware à jour.

6. Octroi des droits d'utilisation des contenus de l'utilisateur

  • L'utilisateur accorde à femfeel un droit permanent, non exclusif, gratuit, illimité en termes d'espace et de contenu, transférable, de stocker, de modifier, de diffuser, de reproduire, de lire et de rendre accessible ou de présenter au public, dans le monde entier, les contenus fournis par l'utilisateur, gratuitement ou contre paiement. Cela s'applique en particulier aux contributions des utilisateurs sur le blog.
  • Les données relatives à la santé ne sont toutefois pas soumises à l'octroi de droits prévu au point 6.1. et ne sont utilisées que sous forme anonymisée, par exemple à des fins statistiques, si les conditions requises par la législation sur la protection des données sont remplies.

7. Exonération

  • L'utilisateur garantit que la manière dont il utilise l'application et le contenu qu'il télécharge sur celle-ci ne violent pas la législation en vigueur, en particulier les droits de tiers.
  • Si, dans ce contexte, des droits de tiers devaient néanmoins être exercés à l'encontre de femfeel, l'utilisateur indemnise femfeel de tous les droits de tiers, au moins à hauteur d'un montant raisonnable. Dans ce cas, les tiers peuvent également être d'autres utilisateurs. En outre, l'utilisateur indemnise femfeel à hauteur d'un montant raisonnable pour tous les dommages et frais encourus dans ce contexte. Cela s'applique en particulier au remboursement des frais de défense contre la réclamation invoquée (par exemple, les frais de justice et d'avocat).

8. Garantie

  • femfeel met à la disposition de l'utilisateur l'application, y compris le contenu de l'application, dans son état actuel de développement (« telle quelle »).
  • Les descriptions du fonctionnement de l'application et les informations sur l'étendue des fonctionnalités sont uniquement de nature descriptive et ne constituent pas des garanties, sauf si elles sont expressément désignées comme telles par écrit.

9. Responsabilité

  • femfeel n'est responsable des dommages-intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, qu'en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de femfeel est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique du contrat, mais au maximum à un montant correspondant à la rémunération totale versée jusqu'alors à femfeel par l'utilisateur concerné. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages causés de manière fautive résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni dans les autres cas de responsabilité légale obligatoire.
  • femfeel n'est pas responsable de l'utilisation par les utilisateurs des données stockées sur leur terminal et les encourage notamment à ne pas rendre accessibles à d'autres les données de santé éventuellement stockées et à utiliser un logiciel anti-malware à jour, etc. sur leur terminal.
  • La participation aux cours de prévention (relaxation musculaire progressive pour la ménopause avec l'application femfeel (en ligne) et renforcement du plancher pelvien pour la ménopause avec l'application femfeel (en ligne)) se fait à vos propres risques.

10. Protection des données

En ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des données, le fournisseur renvoie à sa déclaration de confidentialité. 

11. Révocation

-Informations sur le droit de rétractation- 

Droit de rétractation 

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter, Salmon Pharma GmbH, St. Jakobs-Strasse 90, 4052 Bâle, tél. : +41 (0)61 313 79 65, e-mail : support@femfeel.ch. 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

 

Modèle de formulaire de rétractation 

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.) 

Conséquences de la rétractation 

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. 

Exception au droit de rétractation : vous ne pouvez pas révoquer une commande de contenu numérique si la livraison a commencé avec votre accord explicite et votre prise de connaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. 

- Fin de la politique d'annulation - 

12. Dispositions finales

  • Les accords annexes, modifications et ajouts au contrat doivent être faits par écrit (un e-mail suffit). Cela s'applique également à toute renonciation à cette exigence de forme écrite.
  • La relation contractuelle avec le client ainsi que toutes les prétentions découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci (par exemple, les prétentions extracontractuelles) sont soumises au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
  • La langue du contrat est l'allemand.
  • Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for juridique pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur est le siège social du fournisseur.
  • Le lieu d'exécution est le siège social du fournisseur.
  • Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Les CGV divergentes, contraires ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si le prestataire a expressément accepté leur validité par écrit.